Vous êtes en couple, et vous souhaitez officialiser cette relation afin de bénéficier d’avantages sans toutefois subir d’obligations ou sans devoir passer par des procédures comme le pacs ou le mariage ? Dans ce cas, pourquoi ne pas vous déclarer comme concubin ? Voilà ce que moi, Frédéric Ducourau, vous propose.

Qu’est-ce qu’un certificat de vie commune ?

Le certificat de vie commune, également nommé certificat de concubinage, peut être établi pour prouver que vous vivez avec une personne et que vous partagez sa vie, sans pour autant sceller cette union par un contrat comme c’est le cas lors du Pacs ou du mariage. Il peut être émis entre deux personnes de sexes opposés, et depuis 1999 par deux personnes de même sexe.

Ce certificat est délivré gratuitement par les mairies, sur présentation d’un justificatif d’identité ainsi que d’une quittance de loyer ou facture prouvant que vous et votre partenaire vivez bien sous le même toit. Les mairies ne sont pas dans l’obligation de délivrer ces certificats, dans ce cas, une déclaration sur l’honneur peut faire office de justificatif du concubinage.

Quel droit m’offre le concubinage ?

Le concubinage à plusieurs conséquences, qui restent bien moins importantes que celles engendrées par un pacs ou par un mariage. Vos biens par exemple, restent personnels. En matières de prestation sociale, les concubins peuvent bénéficier de prestations si l’un des concubins est l’ayant droit d’un assuré social et qu’il est à sa charge effective, totale et permanente. Il bénéficie alors par la même de l’assurance maladie maternité. En matière de fiscalité, les concubins doivent déclarer leurs revenus séparément : en cas de décès de l’un des concubins, le survivant et considéré comme étranger : il devra donc régler les frais de successions et de donation, tout en pouvant bénéficier d’un abattement.

Le concubinage offre finalement l’accès à peu d’avantages, mais permet tout de même de faire valoir votre union sans vous soumettre à des devoirs personnels contraignants.

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